Conditions générales d'utilisation du site et de l'application Junior & Cie

Date de mise à jour : 18 Août 2021

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le Site et l’Application offrent l’accès à plusieurs services en lignes accessibles par les liens suivants : https://juniorcie.oui.sncf/ pour le Site et sur les stores Apple et Android pour l’Application.

L’accès au Site et à l’Application est subordonné au respect des présentes CGU. L’accès au Site et à l’Application est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.

Lors de la création d’un Compte tel que défini dans les présentes CGU, sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les CGU. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton « Enregistrer » après avoir saisi les informations clients nécessaires à la création de son Compte. Cette acceptation des CGU vaut pour le Site et l’Application, la connexion au Compte étant nécessaire pour accéder au contenu de l’Application.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur la page d’accueil du Site et sur l’Application.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra créer de Compte et ne pourra donc pas avoir accès au Site et à l’Application.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l’application mobile client du service Junior & Cie, programme téléchargeable de façon gratuite, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables à partir des stores Apple ou Android d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site et à l’Application.

Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur.

Editeur : désigne SNCF Voyageurs, Société Anonyme au capital de 431 810 621 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°519037584, dont le siège est situé au 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93200 Saint-Denis.

Hébergeur : désigne Squirel, filiale de SNCF Voyageurs.

Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et l’Application.

Contribution(s) : désigne l’ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site et l’Application.

Site : désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet et/ou Intranet depuis l’adresse https://juniorcie.oui.sncf/

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site et à l’Application, quel que soit le lieu où il(s) se trouve et les modalités de connexion.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE ET DE L’APPLICATION

 

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme lui permettant de s’informer sur le service Junior & Cie, de réserver le service après avoir créé un Compte et de consulter/modifier/supprimer les informations sur ce Compte à tout moment.

L’Application a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs une application mobile leur permettant de réserver le service Junior & Cie, de retrouver l’intégralité des informations relatives au dossier voyage de leur enfant voyageant en train avec le service, ainsi que de suivre son voyage en temps réel.

Toute utilisation du Site et de l’Application se fera dans le respect des présentes CGU.

 

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION

 

3.1 Accès au Site et à l’Application

 

L’accès au Site et à l’Application est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site et de l’Application.

 

3.2 Coût d’accès

 

L’accès au Site et à l’Application est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site et de l’Application, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site et à l’Application, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

 

3.3 Durée d’accessibilité

 

L’accès de l’Utilisateur au Site et à l’Application est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site et à l’Application, sans notification préalable, avec effet immédiat.

 

3.4 Utilisation du Site et de l’Application

 

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

- D’utiliser le Site et l’Application à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;

- De « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site et de l’Application ;

- D’utiliser le Site et l’Application en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE ET DE L’APPLICATION

 

Le Site et l’Application sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site et de l’Application, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité au Site et de l’Application. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur, notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site et de l’Application, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.

 

ARTICLE 5 – Hébergement DU SITE ET DE L’APPLICATION

 

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site et l’Application sont hébergés et stockés sur le serveur de la société Squirel.

 

ARTICLE 6 – COMPTE D’ACCES

 

6.1 Création d’un Compte   

 

L’Utilisateur doit créer un Compte pour accéder au Site et à l’Application. 

 

L’inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

 

L’Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

 

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site et à l’Application.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

 

 

6.2. Sécurité

 

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l’adresse suivante : junior-cie@crms.sncf

 

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site et de l’Application est menacée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et de l’Application, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

 

 

6.3 Suppression de Compte

 

L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte en faisant la demande écrite à l’adresse mail junior-cie@crms.sncf

 

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à deux ans.  Si l’Utilisateur souhaite à nouveau se rendre sur le Site et/ou l’Application, il devra créer un nouveau Compte.

 

 

ARTICLE 7 – CONTRIBUTIONS

 

L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute Contribution qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur.

L’Utilisateur est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site et l’Application ainsi que de leurs conséquences.

L’Utilisateur s’engage à soumettre à l’Editeur des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

- être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ;

comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;

porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité du Site et de l’Application et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur et/ou de l’Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.

L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit d'auteur sur les Contributions et garantit à l'Editeur et/ou de l’Hébergeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des présentes CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

 

L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Contributions mettant en cause les droits d'auteur.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’Application (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site et de l’Application, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et de l’Application, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site et/ou l’Application doit respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur, avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par l’Editeur auprès de l’Hébergeur.

Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Les marques et logos reproduits sur le Site et l’Application sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

 

Des liens hypertextes contenus sur le Site et l’Application peuvent renvoyer vers d'autres sites intranet/internet par tout moyen.

L’Utilisateur n’a pas la possibilité de mettre des liens hypertextes vers d’autres sites.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES/RESPONSABILITE

 

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site et de l’Application, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes d’information et réseaux de l’Editeur.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice…

L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Site et l’Application.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur du Site et de l’Application s'engage expressément :

- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site et de l’Application sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;

- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site et de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;

- à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du Site et de l’Application sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;

- à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;

- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site et l’Application ;

- à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;

- à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site et l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

- à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site et l’Application reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

 

ARTICLE 11 – CONTACT

 

Pour toute question relative au fonctionnement du Site, et de l’Application et aux CGU : 

- par courriel : junior-cie@crms.sncf ou

- par courrier, à l’adresse suivante : Service Relation Client SNCF – 62973 Arras Cedex 9

 

ARTICLE 12– NULLITE D’UNE CLAUSE

 

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

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